Préambule

• Le Site désigne le site internet www.natonn.fr et ses éventuels sous-domaines.
• Le terme Utilisateur désigne l’ensemble des internautes naviguant sur le site.
• La Politique de Confidentialité relative à la gestion des données personnelles est disponible en cliquant ici.

Propriété

Le site www.natonn.fr est édité par Natonn Services (N°TVA FR58833340854), société de droit français dont le siège est situé: IMMEUBLE SOMAG 16 RUE AMPERE 95300 PONTOISE, France.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et le Site.

L’Utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document et de renouveler sa lecture à chaque besoin de précision sur le mode de fonctionnement. En effet, l’utilisation du Site constitue son acceptation des dites conditions générales d’utilisations. A cet égard, pour toute question concernant le Site, vous pouvez contacter l'administration du site www.natonn.fr à l'adresse natonnservices@gmail.com.

Les conditions générales présentées ici peuvent être modifiées afin de prendre en compte des changements liés à la législation française ou la modification fonctionnelle du site. Une consultation de ces Conditions Générales d’Utilisation doit donc être réalisée régulièrement par l’Utilisateur.

Article 2 : Droit de propriété intellectuelle

Natonn Services est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu fonctionnel du Site, sauf mention spécifique.

Tous les éléments figurant sur le présent Site sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite.

Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de Natonn Services.

Article 3 : Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et proposés à titre gratuit aux avocats exerçant en France. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Natonn Services ne saurait être engagée en cas d’erreur fonctionnelle ou de représentation.

Informations nominatives et données personnelles

L'éditeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD). La politique de protection de la vie privée et des données personnelles de Natonn Services est décrite dans un document à part.

Article 4 : Données personnelles

Le site www.natonn.fr ne recueille aucune donnée personnelle des utilisateurs.

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur dispose du droit d’accès, de modification des informations qui le concernent.

Responsabilité

Le Site www.natonn.fr utilise un certificat SSL (https://www.natonn.fr) permettant la transmission sécurisée des données entre le poste du Client et le Site.

Natonn Services s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prennent en compte les principes de protection des données par défaut.

Sécurité des données

Natonn Services utilise les infrastructures d'OVH (Private Cloud) et les services managés de la société Sysadmin Badass (pour assurer la sécurité des données confiées par ses Clients.

• les données de nos Utilisateurs sont stockées exclusivement en France ou dans l’Union Européenne,
• les serveurs que nous utilisons sont situés dans des data center certifiés par les normes environnementales (ISO 14001), de qualité (ISO 9001) et de sécurité de l’information (ISO 27001),
• l’infrastructure matérielle et logicielle sur laquelle les sites sont hébergés est conçue pour garantir la sécurité des données, personnelles ou non.

Article 5 : Cookies

Le site www.natonn.fr n'utilise aucun cookie (session, tracking, autre) et leur acceptation est donc inutile.

Crédits du site

• Administration hébergement infraweb performances et sécurité : https://www.sysadminbadass.com/
• Infrastructure d'hébergement fournie par OVH dans des datacenters situés en France métropolitaine.